Guide · Réglementation funéraire
Transport de corps : comment s'organise le transfert d'un défunt ?
Lorsqu'un décès survient, le défunt ne repose pas toujours là où seront organisées les obsèques. Son transfert est une opération strictement encadrée par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui exige l'intervention de professionnels habilités.
L'essentiel
Deux grandes phases de transport
La loi distingue le transfert du défunt avant sa mise en bière (sans cercueil) et son transport après la mise en bière (dans un cercueil fermé).
Phase 1
Qu'est-ce que le transport de corps avant mise en bière et quel est le délai légal ?
Un transfert vers un lieu de repos adapté
Ce transfert consiste à déplacer le défunt de son lieu de décès (domicile, hôpital, EHPAD) vers un lieu adapté à son repos, généralement une chambre funéraire ou le domicile familial.
À ce stade, le défunt n'est pas encore placé dans son cercueil : c'est pourquoi la réglementation encadre précisément les délais, le véhicule et les formalités.
Délai impératif. Selon l'article R. 2213-11 du CGCT, le transfert doit être achevé au plus tard 48 heures après l'heure du constat du décès. Au-delà, le corps doit obligatoirement être mis en cercueil sur le lieu du décès avant tout déplacement.
Le transport s'effectue dans un véhicule spécialement aménagé et agréé, équipé d'un caisson réfrigéré. Le défunt repose sur un brancard mortuaire lisse et désinfectable, souvent protégé par une housse mortuaire.
Art. R. 2213-15 du CGCTLa famille, ou les pompes funèbres mandatées, dépose une déclaration écrite préalable auprès du maire de la commune où le corps sera déposé.
Art. R. 2213-7 du CGCTPrise en charge
Qui paie les frais du transfert avant mise en bière ?
Frais à la charge de la famille
Si l'entourage souhaite transférer le défunt vers un funérarium ou à domicile, les frais de transport et de séjour sont à la charge de la famille.
3 premiers jours pris en charge
Si le décès a lieu dans un hôpital ou une clinique sans chambre mortuaire et que le directeur demande le transfert vers un funérarium extérieur, les 3 premiers jours de séjour sont à la charge de l'établissement (art. L. 2223-39).
Phase 2
Comment se déroule le transport de corps après la fermeture du cercueil ?
La mise en bière, une étape définitive
La « mise en bière » désigne l'opération par laquelle le corps est définitivement placé dans son cercueil. Une fois cette étape franchie, le cercueil est fermé et ne peut plus être rouvert.
Le transfert a alors pour but d'acheminer le cercueil vers le lieu de la cérémonie (église, temple, crématorium), puis vers le lieu de repos final (cimetière).
Pourquoi et comment pose-t-on des scellés de police ?
Pour garantir que le cercueil ne sera pas ouvert pendant le trajet, des scellés en cire sont apposés.
Intervention obligatoire
- Si une crémation est prévue
- Pour une inhumation, si aucun membre de la famille n'est présent à la fermeture du cercueil
En présence de la famille
- Pour une inhumation, lorsque la famille assiste à la fermeture
- Les agents posent eux-mêmes les scellés, sous le contrôle visuel des proches
À noter : la pose de scellés n'est pas requise si l'inhumation a lieu dans la même commune que la fermeture du cercueil.
Le transport s'effectue dans un corbillard traditionnel, véhicule de transport de corps après mise en bière. La loi impose que l'habitacle du chauffeur soit strictement séparé de la zone accueillant le cercueil.
Art. D. 2223-116 du CGCTRapatriement
Comment organiser le rapatriement ou le transport d'un corps à l'étranger ?
Lorsqu'un décès survient à l'étranger, ou qu'un résident français souhaite être inhumé dans son pays d'origine, le transfert prend une dimension internationale et répond à des normes sanitaires encadrées notamment par l'Accord de Strasbourg de 1973.
Cercueil hermétique en zinc
Le défunt est placé dans un cercueil en bois doublé d'une caisse en zinc soudée à froid (art. 6 de l'Accord de Strasbourg).
Filtre épurateur
En transport aérien, le cercueil est obligatoirement muni d'un filtre épurateur de gaz, qui compense les écarts de pression en vol et évite tout risque de rupture.
Soins de conservation
Les soins de thanatopraxie sont souvent obligatoires, ou fortement recommandés, selon la législation du pays de destination.
Des démarches internationales prises en charge
Un tel transfert nécessite l'obtention d'un laissez-passer mortuaire délivré par la préfecture, ainsi que l'autorisation du consulat ou de l'ambassade du pays d'accueil. Chez Rivages, nos conseillers se substituent aux familles pour gérer l'intégralité de ces démarches consulaires : traductions certifiées des documents, réservation du fret aérien et coordination avec les autorités.
Rivages Funéraire
Un transfert à organiser ? Nous prenons le relais
Nos conseillers organisent le transport de votre proche, en France comme à l'étranger, dans le respect des délais légaux et de vos souhaits.
Questions fréquentes
Vos questions sur le transport de corps
Puis-je transporter le corps de mon proche dans mon propre véhicule ?
Non. La législation française interdit formellement le transport d'un corps humain (avant ou après mise en bière) dans un véhicule de tourisme ou un utilitaire privé. Cette opération doit obligatoirement être réalisée par une entreprise de pompes funèbres habilitée, dans un véhicule spécialement aménagé et contrôlé.
Peut-on ramener le corps d'un défunt à son domicile ?
Oui. Si le décès survient à l'hôpital ou en EHPAD, la famille a le droit de demander le retour du défunt à son domicile personnel pour organiser la veillée funèbre, à condition que le transfert soit réalisé dans les 48 heures suivant le décès.
Qui effectue le transfert si le décès survient sur la voie publique ?
En cas de décès sur la voie publique ou de mort suspecte, ce sont les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) qui réquisitionnent une entreprise de pompes funèbres de garde pour transférer le corps vers l'Institut Médico-Légal (IML). Dans ce cadre très spécifique, les frais de ce premier transport sont pris en charge par la Justice ou la commune, et non par la famille.