Contrat d’assurance obsèques : anticiper sereinement, protéger durablement
Souscrire une assurance obsèques relève d'une démarche responsable et protectrice. Encadrée strictement par le Code des assurances et le Code général des collectivités territoriales, la prévoyance funéraire vous permet de financer à l'avance vos funérailles et de définir le déroulement précis de votre hommage. Vous libérez ainsi vos proches de tout fardeau financier et organisationnel lors d'un moment douloureux.
DÉFINITION & FONCTIONNEMENT
Une convention réglementée pour garantir l’avenir
Un contrat d'assurance obsèques est un contrat d'assurance-vie spécifique dont l'objet exclusif est le financement — et éventuellement l'organisation — des funérailles du souscripteur.
Sur le plan juridique, la loi distingue deux grandes catégories de contrats :
Le contrat en capital : il garantit le versement d'une somme d'argent à un bénéficiaire désigné le jour du décès. Depuis la loi du 26 juillet 2013, ce capital doit obligatoirement être affecté au règlement des frais funéraires par le bénéficiaire.
Le contrat en prestations personnalisées : c'est la formule privilégiée chez Rivages Funéraire. Il associe la constitution d'un capital financier auprès d'un assureur à un devis d'obsèques exhaustif établi avec notre maison funéraire. Chaque détail (choix de l'inhumation ou de la crémation, modèle de cercueil, cérémonie civile ou religieuse) est consigné et garanti.
Ce type de contrat est régi par l'article L. 2223-35-1 du Code général des collectivités territoriales (issu de la loi Sueur de 2004), qui garantit au souscripteur la liberté de modifier à tout moment la nature des prestations, l'opérateur funéraire mandaté ou le bénéficiaire.
POURQUOI SOUSCRIRE ?
Soulager ses proches au moment où ils en ont le plus besoin
Lors d'une disparition, les proches doivent organiser les obsèques dans un délai légal de 14 jours ouvrés. L'absence d'anticipation impose à la famille de prendre des décisions dans l'urgence tout en assumant immédiatement une dépense moyenne comprise entre 3 500 et 5 000 €. L'assurance obsèques répond à trois urgences :
La levée de la charge financière :
Le capital est disponible immédiatement pour régler les factures funéraires, sans attendre le déblocage des comptes bancaires du défunt.
Le respect absolu de la volonté :
En vertu de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, les volontés écrites ont une force légale obligatoire. Vos proches n'ont aucun doute à trancher : vos choix sont appliqués à la lettre.
La préservation de l'entente familiale :
En écartant les hésitations sur le budget ou le style de cérémonie, le contrat évite d'éventuelles tensions entre proches.
DROIT & FISCALITÉ
Quel est le sort du contrat lors du règlement de la succession ?
Le capital constitué dans le cadre d'un contrat d'assurance obsèques bénéficie du régime fiscal dérogatoire de l'assurance-vie. À ce titre, il n'entre pas dans l'actif successoral à partager entre les héritiers.
Exonération de droits de succession :
le capital versé directement à l'entreprise de pompes funèbres ou aux bénéficiaires échappe aux droits de succession, dans la limite des abattements légaux prévus par le Code général des impôts (articles 990 I et 757 B du CGI).
au moment d'un décès, les comptes bancaires personnels du défunt sont gelés par la banque. Si la loi autorise un prélèvement bancaire direct jusqu'à 5 000 € pour financer les funérailles (article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier), cette opération dépend du solde disponible sur le compte. Le contrat d'assurance obsèques garantit, lui, des fonds dédiés et débloqués sur simple présentation de l'acte de décès.
MOBILITÉ & IMPRÉVUS
Être protégé même loin de chez soi
Un décès peut survenir lors d'un déplacement professionnel, d'un séjour de vacances en France ou d'un voyage à l'étranger. Dans une telle situation, les formalités administratives consulaires et les frais de transport funéraire peuvent s'avérer extrêmement lourds. Nos contrats de prévoyance intègrent ou proposent en option une garantie assistance rapatriement :
Prise en charge du transport de corps :
Organisation et règlement du transport depuis le lieu du décès jusqu'à la chambre funéraire ou au domicile, généralement déclenché dès lors que le décès survient à plus de 30 ou 50 kilomètres du domicile.
Frais de transport d'un proche :
Mise à disposition d'un billet de transport pour permettre à un membre de la famille de se rendre sur place pour la reconnaissance du corps.
Rapatriement international :
Coordination des autorisations préfectorales et consulaires, mise en bière hermétique réglementaire et vol funéraire vers la France.
Questions fréquentes sur l’assurance obsèques
Peut-on changer d’avis ou de pompes funèbres après avoir signé ?
Oui. L'article L. 2223-35-1 du CGCT rend nulle toute clause qui vous priverait de votre droit de modifier vos volontés. Vous pouvez à tout moment changer d'opérateur funéraire, ajuster les prestations ou réviser la liste de vos souhaits par simple avenant.
Faut-il passer une visite médicale pour souscrire ?
Dans la grande majorité des cas, aucun examen médical ni questionnaire de santé n'est exigé. La souscription est ouverte à toute personne majeure sans formalité médicale contraignante.
Quelle est la différence entre une assurance décès et une assurance obsèques ?
L'assurance décès verse un capital libre aux bénéficiaires pour faire face à la baisse de revenus du foyer, sans garantie que ces fonds soient affectés aux obsèques. L'assurance obsèques, quant à elle, a pour unique vocation le financement et l'organisation des funérailles.