Que deviennent nos comptes, photos et identités numériques après la mort ?

Ce que dit la loi française : la « mort numérique » et les directives post-mortem

Contrairement à une idée reçue, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ne s'applique pas aux personnes décédées : il laisse chaque pays de l'Union européenne fixer ses propres règles.

La France a fait figure de pionnière avec la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui a posé un cadre clair à l'article 85 de la loi Informatique et Libertés :

• La liberté de fixer ses volontés de son vivant : toute personne peut définir des « directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès ».

• Les directives générales : elles portent sur l'ensemble des données d'une personne. La loi prévoit qu'elles puissent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.

• Les directives particulières : elles concernent un service précis (Google, Meta, Apple…) et se configurent directement dans les paramètres de la plateforme. Elles priment sur les directives générales.

• La désignation d'une personne de confiance : chacun peut désigner un proche chargé de faire exécuter ses volontés auprès des plateformes après sa disparition.

Le rôle des héritiers : quels sont leurs droits réels ?

Si le défunt n'a laissé aucune consigne, ses proches ne sont pas démunis pour autant. Les règles sont rappelées par la CNIL.

Ce que les héritiers peuvent exiger

Les ayants droit peuvent demander la clôture définitive des comptes, la suppression des données personnelles ou la prise en compte du décès pour bloquer toute nouvelle publication. Ils peuvent aussi accéder aux informations strictement utiles au règlement de la succession (relevés bancaires en ligne, attestations de paiement…).

Ce qui reste inaccessible : le secret des correspondances

Les héritiers n'ont pas de droit d'accès automatique au contenu privé : e-mails, conversations WhatsApp, messages privés sur Instagram ou Facebook. La vie privée du défunt, et celle des personnes avec qui il échangeait, reste protégée après la mort.

Attention au piège de la connexion avec les identifiants du défunt

Beaucoup de familles tentent de se connecter avec des mots de passe retrouvés dans un carnet. Or les conditions d'utilisation des plateformes interdisent le partage de comptes. Et en pratique, la double authentification (code envoyé par SMS sur le téléphone du défunt) bloque souvent l'accès dès que la ligne est résiliée.

Réseau par réseau : comment réagissent les plateformes ?

Chaque grande plateforme applique sa propre politique en cas de décès d'un utilisateur.

Meta (Facebook et Instagram)

• De son vivant : désignation d'un contact légataire, ou demande de suppression automatique du compte après le décès.

• Pour la famille : transformation en compte de commémoration (mention « En souvenir de ») ou suppression définitive sur justificatif.

Google (Gmail, Drive, Photos, YouTube)

• De son vivant : le gestionnaire de compte inactif permet de fixer un délai d'inactivité (de 3 à 18 mois) au terme duquel un ou plusieurs proches sont prévenus et peuvent recevoir certaines données.

• Pour la famille : demande de clôture du compte ; la transmission de données reste exceptionnelle et soumise à un examen au cas par cas.

Apple (iCloud, Photos, iPhone)

• De son vivant : désignation d'un contact légataire, qui reçoit une clé d'accès.

• Pour la famille : l'accès aux données iCloud n'est débloqué que sur présentation de cette clé et d'un acte de décès.

LinkedIn et X (ex-Twitter)

• De son vivant : aucun outil d'anticipation natif.

• Pour la famille : fermeture du profil (ou passage en compte commémoratif sur LinkedIn) sur demande d'un proche ou de l'exécuteur testamentaire, justificatifs à l'appui.

Que deviennent les photos et les souvenirs stockés dans le cloud ?

Perdre les photos de famille stockées sur un téléphone verrouillé ou dans un espace en ligne est l'une des situations les plus douloureuses pour les proches.

• Chez Apple : si le défunt a désigné un contact légataire (Réglages > votre nom > Connexion et sécurité > Contact légataire), ce proche peut récupérer photos, vidéos, notes et documents depuis le site dédié d'Apple.

• Chez Google : si le gestionnaire de compte inactif a été paramétré, le proche désigné reçoit un lien pour télécharger les données choisies, dont les photos.

• Sans démarche préalable : obtenir l'ouverture d'un compte en ligne sans l'accord du défunt suppose des démarches juridiques lourdes, souvent à l'étranger où siègent ces sociétés, sans garantie de résultat.

Comment anticiper sa succession numérique de son vivant ?

Pour éviter de laisser ses proches dans l'incertitude, quelques gestes simples suffisent.

1. Configurer les outils proposés par les plateformes

• Désignez un contact légataire sur votre compte Facebook et sur votre compte Apple.

• Activez le gestionnaire de compte inactif sur votre compte Google.

2. Utiliser un gestionnaire de mots de passe avec accès d'urgence

Certains gestionnaires de mots de passe (Bitwarden, par exemple) proposent un accès d'urgence : vous désignez une personne de confiance qui pourra demander l'accès à votre coffre-fort numérique si vous disparaissez.

3. Consigner ses volontés par écrit

Indiquez clairement si vous souhaitez que vos comptes deviennent des espaces de mémoire ou qu'ils soient supprimés. Vous pouvez formaliser ces volontés auprès de votre notaire ou les intégrer à votre contrat de prévoyance obsèques.

4. Ne pas noter ses mots de passe dans son testament

Un testament est communiqué aux héritiers à l'ouverture de la succession, et les mots de passe changent régulièrement : mieux vaut s'appuyer sur les outils ci-dessus.

Proches endeuillés : comment faire supprimer les comptes d'un défunt ?

Si vous devez faire fermer les comptes d'un proche disparu, voici la marche à suivre.

Rassembler les justificatifs

• une copie de l'acte de décès, délivrée par la mairie ;

• une copie de votre pièce d'identité ;

• un justificatif de votre lien avec le défunt ou de votre qualité d'héritier (livret de famille, acte de notoriété).

Passer par les formulaires officiels de chaque plateforme

Meta, Google, LinkedIn et X disposent chacun d'un formulaire dédié aux comptes de personnes décédées, accessible depuis leur centre d'aide. Ces démarches s'ajoutent à celles, plus classiques, détaillées dans le guide des démarches après un décès de Service-Public.fr.

Vous faire accompagner

Dans le cadre de l'accompagnement aux démarches après les obsèques, les conseillers Rivages Funéraire vous aident à recenser les comptes actifs, à résilier les abonnements numériques et à formuler les demandes de suppression dans les règles.

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